Date : 14-04-2006 à 11:47:44

LOI CARREZ (du nom de son auteur, le député Carrez)

Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubl ... Détail

Date : 14-04-2006 à 14:46:58

LE RISQUE LIE AUX TERMITES

L'extension récente et la gravité du phénomène " termite " ont contraint le législateur à prendre des mesures de nature à informer et à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles face à ... Détail

Date : 14-04-2006 à 14:47:22

RISQUE LIE AU PLOMB

Lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures. Cadre juridique Art. L. 32-5 et R. 32 - 10, 11, 12 du Code de la Santé Publique. Les biens immobili ... Détail

Date : 14-04-2006 à 14:37:45

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

L'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique est instituée ; l'article 41 de la loi de simplification du droit transpose en droit interne la directive européenne 2002/91 relative au ... Détail

Date : 14-04-2006 à 14:57:28

DIAGNOSTIC AMIANTE

Ce diagnostic concerne tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997(date de dépôt du permis de construire). Depuis septembre 2001, un diagnostic étendu a été mis en place et complète le précéd ... Détail

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